Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

1. A propos de nous
La Société NAASS, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à SAINT-LOUIS (97421) 51 Allée des Peupliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-PIERRE sous le numéro 882 617 087 représentée par ANGELIQUE MARGUERITE (ci-après la “Société”). La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Prêt-à-porter féminin comprenant des vestes, des hauts (T-Shirt/Pull), des bas (Jupes/Pantalons), des ensembles, des accessoires, des chaussures, des parfums, …
Les horaires d’ouverture du service client sont de 9h à 16h (heure de l’île de La Réunion : GMT +4) du lundi au vendredi.

2. Préambule
La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les presentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits aux Consommateurs via son Site Internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

3. Définitions
“Client” désigne le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;
“Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
“Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
“Produits” désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

“Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire www.naass.fr ;
“Société” désigne la Société NAASS, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et “Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5. Commandes
a) Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://naass.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

– Sélectionner ledit produit ;
– L’ajouter au panier
– Valider le panier

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix .

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet https://naass.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Toute validation de commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet https://naass.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

b) Disponibilité des produits
Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En ce sens, en cas de difficultés d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, nous nous réservons le droit de vous informer sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons tout montant éventuellement versé.
c) Refus de traiter une commande
NAASS se réserve le droit de contacter le client et de lui demander des pièces justificatives (pièce d’identité .. ) en cas de suspicion de fraude . Sans réponse de la part du client : la commande sera annulée et les fonds reçus pour la dite commande remboursés .

6. Produits et prix
Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

7. Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
– Carte bancaire via une connexion sécurisée

–Paiement en 3X 4X : par les présentes, le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles d’ici : https://f. hubspotusercontent00.net/ hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug- oney.pdf “

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de produits proposés sur le site.
La pénalité due par le Client est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

8. Livraison
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographique suivantes :
Ile de La Réunion 5,90€ LIVRAISON ( livraison offerte à partir de 100,00 € d’achats) / Corse, France, 25,00 €  “CHRONOPOST” et 15,00€ “COLISSIMO” LIVRAISON (livraison offerte à partir de 150,00€ d’achats) / Mayotte 8,00€ “COLISSIMO” LIVRAISON ( livraison offerte à partir de 100,00€ d’achats) / Afrique du Sud, Comores, Kenya, Madagascar, Maurice, Seychelles, 16,00€ “COLISSIMO” ( livraison offerte à partir de 150,00€ d’achats) .

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 10 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s’est pas exécutée.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :
– en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
– pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
– pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site :
– à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par Chronopost ou Colissimo, au tarif en vigueur.
– à l’un de nos points relais, par Chronopost ou Colissimo, tels qu’indiqués sur le Site, au tarif en vigueur.

Pour le retrait des Produits, une pièce d’identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client.
La livraison est gratuite (voir condition selon destination)

9. Réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse [email protected], une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…)

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

9.1 Politique de Remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour bénéficier de ce droit, veuillez respecter les conditions suivantes : Conditions de Rétractation - Délai de rétractation: Vous avez 14 jours calendaires à compter de la date de réception de votre produit pour nous notifier de votre décision de rétractation. Formulaire de rétractation : Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision par le biais d’une déclaration claire (par exemple, par courrier postal ou électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à votre disposition, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. - Retour des produits : Après nous avoir informés de votre souhait de vous rétracter, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour nous retourner les produits concernés. Les frais de retour sont à votre charge, sauf indication contraire dans l’offre ou en cas de produit défectueux.  État des Produits Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, et dans leur emballage initial. Tout produit qui ne serait pas retourné dans son état d’origine pourra être sujet à une décote de remboursement.

Remboursement

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve de leur expédition, selon la première de ces échéances. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. Exclusions Certains produits peuvent ne pas être éligibles au droit de rétractation, notamment les biens personnalisés, les articles périssables ou encore les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si leur scellé a été retiré après livraison. En cas de question concernant notre politique de remboursement, n’hésitez pas à contacter notre service client : 0692655062

10. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : [email protected].
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 20 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.
Il y aura un avoir de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.
L'avoir sera utilisé sur d'autres articles sur le site.

11. Transfert des risques et de propriété
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.

12. Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible.
Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.
Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

13. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.
Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

14. Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : [email protected].
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

15. Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
– respecter la loi
– protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs protéger les droits de propriété de la Société.

16. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

17. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier
dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

18. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrSle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

19. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

20. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

21. Acceptation des CGV/CGU
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

– les caractéristiques essentielles du Produit ;
– le prix des Produits ;
– la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
– les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

22. Coordonnées du médiateur
FEVAD
60 Rue de la Boétie, PARIS 75008